Article 1

Le Courtier en Vins s'engage à respecter scrupuleusement les textes régissant la profession de Courtier en Vins, les règles et usages en cours dans la profession.

Article 2

Le Courtier en Vins s'interdit d'exercer toute activité incompatible avec l'exercice de la profession de Courtier en Vins et susceptible d'entraver sa position de professionnel indépendant et impartial.

Article 3

La mission spécifique du Courtier en Vins requiert confidentialité, réserve et défense de la profession et des intervenants de la filière. Le Courtier en Vins s'interdit de divulguer à des tiers tout renseignement concernant les affaires dans lesquelles il intervient. Le Courtier en Vins ne rapportera les informations qu'il est en droit de divulguer qu'après en avoir sérieusement vérifié le bien fondé. Le Courtier en Vins s'interdit de commenter ou de juger l'activité de ses confrères dans ses relations commerciales.

Article 4

Le Courtier en Vins s'oblige à privilégier les contacts personnels et directs attachés traditionnellement à l'exercice de la profession.

Article 5

Le Courtier en Vins s'interdit toute surenchère artificielle, en pratique de proposer un prix sans avoir en regard un acheteur sérieusement disposé à payer ce prix.

Article 6

Le Courtier en Vins s'engage à communiquer toutes informations et à effectuer toutes les démarches nécessaires dans la transparence et la confidentialité afin de permettre aux parties de contracter en connaissance de cause.

Article 7

Le Courtier en Vins s'engage à informer les contractants, scrupuleusement et rapidement, de tous les éléments dont il a connaissance avant, pendant et jusqu'à la finalisation de la transaction.

Article 8

Le Courtier en Vins s'engage à confirmer au moyen de lettres de confirmation, de contrats ou de bordereaux, les termes de la transaction de manière rigoureusement identique pour chaque contractant.

Article 9

Le Courtier en Vins s'engage à facturer pour toute affaire les courtages contractualisés et s'interdit tout partage avec un vendeur ou un acheteur.

Article 10

Le Courtier en Vins est responsable de ses préposés et employés, et répond des manquements de ces derniers dans l'exercice de la profession.

Article 11

Le Courtier en Vins s'engage avant tout litige ou contentieux avec un confrère à en référer préalablement à ses instances professionnelles en vue d'un arbitrage.

LES COURTIERS EN VINS

En droit, le Courtier est un intermédiaire, commerçant qui met en relation les opérateurs désireux de contracter entre eux une opération commerciale. Le courtier en vin est l'homme à qui le vigneron et le négociant confient la médiation d'une transaction sur la récolte ou une partie de la récolte.

Il a la charge de :

• Conseiller les parties, les informer sur le marché.
• Mener la négociation et tenter de concilier des intérêts divergents.
• Constater la conclusion d'un contrat et veiller à son exécution.
• Arbitrer un éventuel litige.

Connu dans l'antiquité en Grèce et à Rome sous le nom de "Corrateri", la fonction du Courtier en Vins est organisée dès Saint Louis dans un édit de 1423 puis par une ordonnance de 1321. Actuellement, la profession est réglementée par la loi du 31 Décembre 1949, le décret du 27 Mars 1951, le décret du 28 Avril 1964. Le nouveau décret du 30 Mai 1997 instaure un examen d'aptitude professionnelle. Le Courtier est un véritable expert par ses connaissances approfondies des hommes, du terroir, du vin et des traditions locales.

LES COURTIERS ASSERMENTÉS PRÈS LA COUR D'APPEL

Les Courtiers en Vins peuvent également être COURTIERS ASSERMENTES auprès des Cours d'Appel. Ils sont alors, après l'examen national de la Bourse de Commerce de Paris, organisé par les magistrats de la Cour d'Appel de PARIS, et prestation de serment à la Cour d'Appel des "Officiers Publics. C'est là une situation tout à fait originale et unique en Droit Français où un opérateur cumule la qualité de Commerçant et d'Officier Public. La pratique des affaires leur confère une expertise incontestée dans leurs missions d'Officier Public.

Missions - Spécialités - Bibliographie :

Le Courtier de Marchandises Assermenté est donc à la fois un Commerçant et un Officier Public, Auxiliaire de justice. En tant que Commerçant, il met en relation des Vendeurs avec des Acheteurs de marchandises, négocie les conditions de l'affaire et la conclue entre eux, puis veille à sa bonne exécution : il s'agit de courtage. D'ou la parfaite connaissance du Courtier pour la spécialité dans laquelle il professe. En tant qu'Officier Public le Courtier Assermenté est habilité par les Textes légaux (Décret du 19 Août 1994 ) à remplir certaines missions d'intérêt public en raison de sa compétence et de son honorabilité et notamment, effectuer les ventes aux enchères publiques, volontaires et judiciaires de marchandises en gros, conformément aux textes régissant ces opérations, constater officiellement le cours des marchandises, procéder à l'estimation des marchandises dans les Magasins Généraux, intervenir dans le cadre d'expertises amiables ou judiciaires.

En effet, le Courtier Assermenté connaît bien le cours et la valeur des marchandises. En rapport permanent avec les Commerçants, Négociants et Coopératives de producteurs, Industriels de l'Agro-alimentaire, confidents de leurs tractations et de leurs besoins, il a une parfaite connaissance des marchés nationaux, communautaires et internationaux.

I - Constatation des cours - Les Commissions de Cotations.

- Les courtiers assermentés ont la responsabilité de constater les cours des marchandises dans le cadre des Bourses de Commerce.

II - Certificats de cours - Attestation de prix.

- Les courtiers assermentés délivrent des certificats des cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans le cadre des Bourses de Commerce. Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix, indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à une date et dans un lieu déterminé.

II - Ventes publiques aux enchères.

- Les Courtiers Assermentés sont seuls compétents pour les Ventes volontaires aux enchères de marchandises en gros en application de la loi du 28 mai 1858 et pour les Ventes de marchandises déposées dans un magasin général. - Les courtiers Assermentés sont également qualifiés pour les Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire, pour les Ventes des marchandises du débiteur en cas de faillite et pour les Ventes sur réalisation de gage dans les conditions de l'article 93 du Code de Commerce. - Ils sont aussi compétents pour les Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire, pour les Ventes aux enchères de marchandises au détail (loi du 25 juin 1841) et pour les Ventes de marchandises en application de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles.

IV - Expertises Amiables ou Judiciaires Arbitrages.

Depuis le 1er Janvier 2004, les listes de Courtiers Assermentés près les Cours d'Appel est rattachée à celles des Experts près les Cours d'Appel. Le Courtier assermenté fait régulièrement partie de la Chambre Arbitrale de PARIS.

V - Procédures de redressement et liquidation judiciaire Inventaires.

Le Courtier Assermenté connaît parfaitement le marché et inventorie la valeur des objets. - Contrats et Marchés en cours : le conseil du Courtier Assermenté et son avis paraissent indispensables, lorsque une entreprise est en redressement judiciaire, pour apprécier la rentabilité de chaque opération d'achat et de vente.
- Clause de réserve de propriété : de plus en plus, les marchandises livrées à l'entreprise, l'ont été avec clause de réserve de propriété. Le courtier assermenté est la personne la plus qualifiée pour assister le juge commissaire, en cas de redressement judiciaire.

VI - Rachats et Reventes en Bourse.

- Les courtiers assermentés procèdent aux reventes et rachats en bourse en cas d'inexécution d'un contrat ou d'un marché. Il est reconnu comme l'agent économique le mieux au fait des exigences des transactions commerciales auxquelles il y contribue largement.

L'activité des Courtiers Assermentés, soit au niveau individuel ou au sein des Compagnies Régionales et de l'Assemblée Permanente Nationale à Paris, s'effectue en étroite liaison avec divers Organismes, notamment, les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce, les diverses Chambres Arbitrales, les Chambres de Commerce et d'industrie, les Bourses de Commerce, les Offices Nationaux tels que l'ONIC ou VINIFLHOR et la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière. Ils sont reconnus comme étant les agents économiques les mieux au fait des exigences et des conséquences du développement des transactions commerciales puisqu'ils y contribuent largement.

Ils sont regroupés en Compagnie dans chaque Cour d'Appel sous l'autorité du Procureur Général. http://www.courtiers-assermentes.com

Site officiel de la Compagnie des Courtiers Assermentés près la Cour d'Appel de Montpellier (Languedoc).

Le Compagnies sont regroupées au sein de l'Assemblée Permanente des Présidents. http://www.courtiers-assermentes.org
Site officiel de l'Assemblée Permanente des Présidents des Compagnies Régionales Françaises.

Les Courtiers en Vins de France sont regroupés eux en syndicats régionaux fédérés au sein de la Fédération Nationale des Syndicats de Courtiers en Vins de France.

A noter également pour l'anecdote l'existence des COURTIERS GOURMETS PIQUEURS EN VINS DE PARIS, crée en 1813, qui avaient pour mission de contrôler la qualité des vins de l'Entrepôt Général de Paris ou "Halle aux Vins", et devenus aujourd'hui Experts près les Tribunaux de la Seine.